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CA Rennes, 25 juin 2026, RG 26/00606


Vérifier : CA Rennes, 25 juin 2026, RG 26/00606 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/06/2026
Numéro
26/00606
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
MàJ source
2026-07-12
Id
6a48723793c619cd1f4abf06

Texte de la décision

1,310 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJBQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2026

Date de la saisine : 21 Janvier 2026

Date de la décision attaquée : 26 NOVEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTE

[E] [T]

Représentée par Me Lauric DOUVISI-MORRIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier E000F5U3

INTIMEE

SA LE CISN RESIDENCES LOCATIVES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

Représentée par Me Lionel GOURVENNEC de la SCP BIARD & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier E000H5AP


2026

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 04 Juin 2026,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 25 Juin 2026

[J] [U]

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