T. com. 6403, 23 juin 2026, n° 2026003299
Vérifier : T. com. 6403, 23 juin 2026, n° 2026003299 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159635
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003299
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 23/06/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 23/06/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[Q] [J], [C], [F] [Adresse 1] EN PERSONNE
Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure.
En présence de : -MME [Q] [J], [C], [F]
Suivant déclaration du 1er juin 2026, Mme [J] [C] [F] [Q] a déclaré son état de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Elle expose que ses difficultés résultent principalement d'un redressement fiscal important, d'une baisse de revenus et de difficultés de santé.
Par jugement du 2 juin 2026, le tribunal a ordonné une enquête afin d'être informé sur sa situation économique, financière et patrimoniale.
Le rapport d'enquête du 4 juin 2026 indique que Mme [Q] exerçait une activité de vente à domicile et en ligne de produits de bien-être et d'entretien et relève une cessation d'activité en octobre 2025, l'absence de salarié, l'absence d'actif immobilier et l'existence de dettes professionnelles et personnelles.
Le rapport d'enquête retient un passif professionnel d'environ 172 000 euros, un passif personnel d'environ 5 500 euros, un actif déclaré inexistant et un solde bancaire très limité.
Il conclut que la cessation des paiements est certaine, que le redressement est impossible faute d'activité en cours, et qu'une liquidation judiciaire simplifiée applicable aux patrimoines professionnel et personnel peut être ouverte.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
En l'espèce les pièces produites établissent un passif exigible supérieur à l'actif disponible notamment de dettes fiscales professionnelles, de dettes fournisseurs et de dettes personnelles, alors que l'actif déclaré est inexistant et que la trésorerie disponible est résiduelle.
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée, l'activité ayant cessé en octobre 2025, sans perspective de reprise ni trésorerie permettant l'apurement du passif, le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 23/12/2024.
Attendu que l'entreprise ne possède aucun bien immobilier, n'a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles L. 640-1, L. 640-2, L. 640-4, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 642-19, L. 644-1 et suivants, L. 681-1, L. 681-2, R. 641-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure, absent sans réquisitions,
Vu le rapport d'enquête,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de : [Q] [J], [C], [F] [K] à domicile et en ligne de produits de bien être et d'entretien [Adresse 2] 827 568 007
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/12/2024,
Désigne
Monsieur [T] [E]
en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur [N] [O] [P],
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [A] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [G] ET LABORIE [Adresse 4],
Dit que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois de la décision,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au :
04/12/2026 à 09:30
date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.