Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6403 n° 2026003299
T. com. 6403, 23 juin 2026, n° 2026003299
N° PROCEDURE : 4159635 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003299 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l
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tcom 6403 n° 2026003299
T. com. 6403, 2 juin 2026, n° 2026003299
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003299 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 02/06/2026 e
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tcom 4401 n° 2026003299
T. com. 4401, 15 avr. 2026, n° 2026003299
*1DE/00/37/90/87* R.G. : 2026003299 P.C. : 2026-316 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 13/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [H] [Z] IMMOBILIER Adresse du siège social : [Adresse 1]
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