CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03648

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03648 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOH5

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juin 2026, à 14h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [E] [K] [A] [L] [L]

né le 06 Juin 2006 à [Localité 1], de nationalité égyptienne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 juin 2026 à 14h28, faisant droit au moyen de nullité, annulant la procédure, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [E] [K] [A] [L] [L], en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 25 juin 2026, à 14h25, par le conseil du préfet de Police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [E] [K] [A] [L] [L], né le 6 juin 2006 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, s'est vu refuser l'entrée sur le territoire national le 20 juin 2026 à 13h05 et a été immédiatement placé en zone d'attente aéroportuaire.

Par ordonnance en date du 24 juin 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière en raison d'un avis tardif du procureur de la République.

La préfecture de police de [Localité 3] a interjeté appel considérant qu'un délai de 22 minutes entre le placement en zone d'attente aéroportuaire et l'avis au procureur de la République ne pouvait être considéré comme excessif.

Sur ce,

L'article 955 du code de procédure civile énonce que : « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué et et déclaré la procédure irrégulière.

La décision sera confirmée par adoption des motifs.

PAR CES MOTIFS