Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca annulation ca_paris n° 26/03648
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03648
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03648 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2EC Décisio
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ca other ca_paris n° 26/03648
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03648
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03648 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/03648
CA Lyon, 13 mai 2026, RG 26/03648
N° RG 26/03648 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4N4 Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] [R] [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administ
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