CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/03566

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03566 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNW5

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juin 2026, à 12h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Claire Argouarc'h, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [A]

né le 31 janvier 2000 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 22 juin 2026 à 13h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU [T]

Informé le 22 juin 2026 à 13h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 20 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrégularité soulevé par M. [B] [A], déclarant la requête du préfet du Haut Rhin recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [A] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 19 juin 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 22 juin 2026, à 10h21, par M. [B] [A] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées. Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d'appel qui ne relèveraient pas de l'office du juge judiciaire (mais du juge administratif), même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l'espèce, M. [B] [A], né le 31 janvier 2000, de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision de placement en rétention administrative le 14 juin 2026 qui lui a été notifiée le 15 juin à 16h.

Il critique en cause d'appel l'absence de copie actualisée du registre en annexe de la requête présentée par l'administration, mais ne précise pas les informations qui serait manquantes à la copie effectivement jointe à celle-ci, de sorte qu'il n'évoque pas en quoi elle ne serait pas actualisée.

Il conteste ensuite le fait que l'administration de ce qu'elle a effectué dans les délais les diligences nécessaires à son rapatriement, mais celle-ci justifiait dès la requête en prolongation de la rétention qu'elle avait sollicité le consulat de Côte d'Ivoire d'une demande de reconnaissance le 16 juin à 12h14, soit moins de 24 heures après l'effectivité du placement en rétention, ce qui ne constitue pas un délai excessif.

PAR CES MOTIFS