CA Paris, 22 juin 2026, RG 26/03546

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 22 juin 2026

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03546 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNTD

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juin 2026, à 18h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [G] [E]

né le 20 Avril 1962 à [Localité 1] de nationalité congolaise

ayant pour conseil en première instance, Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 juin 2026, à 18h25, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 21 Juin 2026, à 20h23 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 Juin 2026, à 20h30 réitéré à 20h33, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 21 juin 2026, faites par le parquet :

- à Monsieur [G] [E] à 20h40,

- à Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, à 20h30,

- et au préfet de police, à 20h30 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond."

L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé, M. [G] [E], est déterminante, celle-ci n'étant pas motivée au regard d'une quelconque menace grave pour l'ordre public.

Or il résulte des pièces de la procédure que M. [G] [E] possède des garanties de représentation manifestes puisqu'il est toujours domicilié depuis au moins avril 2025 à la même adresse située [Adresse 1] à [Localité 2] à laquelle avait eu lieu, à cette époque, une perquisition qui n'a pas pu être diligentée dans le cadre de la garde à vue ayant précédé son placement en rétention.

Sans méconnaitre l'ancienneté de la mesure d'éloignement et l'usage d'alias, il résulte de cette stabilité des garanties suffisantes pour ne pas retenir que M. [G] [E] risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, en sorte qu'il n'y a pas lieu de suspendre les effets de l'ordonnance du premier juge.

PAR CES MOTIFS