CA Paris, 22 juin 2026, RG 26/03542

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 22 juin 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03542 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNRZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juin 2026, à 15h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Aiminia Ioannidou pour le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [B] [Y] [J] [N] [X]

né le 29 décembre 1993 à [Localité 1], de nationalité italienne

demeurant : [Adresse 1]

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 20 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 21 juin 2026, à 10h51, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

L'article 955 du Code de procédure civile dispose que " En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. ".

C'est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a répondu à la contestation de l'arrêté de placement n rétention à nouveau discutée en appel au regard des éléments précis communiqués par M. [B] [Y] [J] [N] [X] et des vérifications succinctes qu'ils appelaient, étant observé que si la déclaration d'appel invoque une menace pour l'ordre public, cette dernière ne peut résulter du seul visa d'une signalisation au FAED pour des faits contestés pour l'essentiel par l'intéressé qui est apparemment actuellement sous contrôle judiciaire dans l'attente d'être jugé.

PAR CES MOTIFS