CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/04594

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/04594 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5A3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026

Date de saisine : 19 Mars 2026

Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants

Décision attaquée : n° 2024058262 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 17 Février 2026

Appelante :

S.E.L.A.F.A. [1] Prise en la personne de Maître [F] [U] liquidateur de la société [2], représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286 ,

Intimées :

Madame [T] [E]

Madame [A] [Z], représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010,

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° / 2026, 2 pages)

Nous, Raoul CARBONARO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Liselotte FENOUIL, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 29 mai 2026,

Vu les observations écrites reçues au greffe le 5 juin 2026,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L'appelant fait valoir une mauvaise manipulation ou une défaillance technique du système RPVA.

Ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure permettant en application de l'article 910-3 d'écarter la sanction de caducité.

PAR CES MOTIFS,