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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04594

    TJ 77284, 24 août 2026, RG 26/04594

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04594 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETNR Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’un

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c9a52195da062e0c3c3d9
  • ca other ca_paris n° 26/04594

    CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04594

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04594 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a853963195da062e0217e92
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/04594

    TJ 93008, 2 juill. 2026, RG 26/04594

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 02 Juillet 2026 MINUTE : 26/867 RG N°: 26/04594 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d3f8793c619cd1f7fc61a
  • ca other ca_paris n° 26/04594

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/04594

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/04594 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5A3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026 Date de saisine : 19 Mars 2026 Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487ff993c619cd1f4b07c7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04594

    TJ 93008, 13 mai 2026, RG 26/04594

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04594 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CL4 MINUTE: 26/940 Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0add4bcdc6046d470f1528

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1