CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/04376

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/04376 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4M2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026

Date de saisine : 16 Mars 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025L0289 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 14 Janvier 2026

Appelante :

S.A.R.L. FRANCE ETANCHEITE , représentée par Me Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS, toque : G0882 -

Intimés :

Maître [N] [H] SELARL BL & ASSOCIÉS

Es-qualités d'Administrateur judiciaire de la Société FRANCE ÉTANCHÉITÉ, représenté par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367 -,

Monsieur [J] [L] [S] Es-qualités de Liquidateur judiciaire de la Société FRANCE ÉTANCHÉITÉ, représenté par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,

LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° / 2026, 1 pages)

Nous, Raoul CARBONARO, président,

Assisté de Liselotte FENOUIL , greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 3 juin 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure permettant en application de l'article 910-3 d'écarter la sanction de caducité.

PAR CES MOTIFS,