Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/04376
TJ 77288, 18 août 2026, RG 26/04376
Tribunal judiciaire de MELUN Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] N° RG 26/04376 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-ISLD Minute signée électroniquement ORDONNANCE MORATOIRE Vu les articles L. 314-20 et L. 313-48 du Code de la consommation, ainsi que le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/04376
TJ 77284, 13 août 2026, RG 26/04376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_paris n° 26/04376
CA Paris, 6 août 2026, RG 26/04376
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04376 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04376
CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/04376
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/04376 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4M2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026 Date de saisine : 16 Mars 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions pr
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