CA Paris, 19 juin 2026, RG 26/04354

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/04354 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4LF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026

Date de saisine : 16 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

Décision attaquée : RG n°23/00133 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 20 Janvier 2026

Appelant :

Monsieur [Y] [Z], représenté par Me Jérôme BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J126 - N° du dossier D25-0074

Intimés :

Monsieur [E] [D]

Madame [G] [V]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, présidente,

Assistée de Catherine CHARLES, greffière,

Par déclaration du 26 février 2026, M. [Z] a relevé appel d'une ordonnance prononcée le 20 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Fontainebleau, dans un litige l'opposant à M. [D] et Mme [V].

Dans ses conclusions remises le 22 mai 2026, M. [Z] indique se désister de son appel et demande que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens engagés.

M. [D] et Mme [V] n'ont pas constitué avocat.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelant se désiste sans réserve de son instance. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de M. [Z].

PAR CES MOTIFS