Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04354
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/04354
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04354 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES5D Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une
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ca other ca_paris n° 26/04354
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04354
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04354 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04354
CA Paris, 19 juin 2026, RG 26/04354
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/04354 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4LF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026 Date de saisine : 16 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, ha
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04354
TJ 67482, 11 juin 2026, RG 26/04354
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admini
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