CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/04324
Vérifier : CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/04324 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/04324 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4IY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026
Date de saisine : 16 Mars 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 8025102763 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 04 Février 2026
Appelante :
Société CHARPENTIER CHRISTIAN JEAN PIERRE, représentée par Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040 - N° du dossier 16154
Intimés :
S.E.L.A.R.L. SELARL MONTRAVERS YANG TING
Monsieur MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL SERVICE FINANCIER ET COMMERCIA
S.E.L.A.R.L. SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 pages)
Nous, Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de président
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 23/03/2026
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03/06/2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 Juin 2026
La greffière Conseillère faisant fonction de président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.