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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/04324

    TJ 77284, 11 août 2026, RG 26/04324

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Août 2026 Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b769d195da062e05936da
  • ca other ca_paris n° 26/04324

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/04324

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/04324 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4IY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026 Date de saisine : 16 Mars 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48800393c619cd1f4b0822

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1