CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/04252

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/04252 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4A7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026

Date de saisine : 13 Mars 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/11576 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Janvier 2026

Appelants :

Monsieur [Z] [U], représenté par Me Salome COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : B160 - N° du dossier E000GI3G

Madame [G] [K] [U], représentée par Me Salome COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : B160 - N° du dossier E000GI3G

Intimée :

S.A. ICF LA SABLIERE SA [Adresse 1] Représentée par le Président de son directoire domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R199 - N° du dossier 24/10

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 mai 2026 ;

Vu les observations écrites reçues au greffe le 8 juin 2026,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 25 mai 2026

PAR CES MOTIFS,