Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04252
CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04252
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_versailles n° 26/04252
CA Versailles, 29 juin 2026, RG 26/04252
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04252 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6OG Du 29 JUIN 2026 ORDONNANCE LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Guillaume B
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ca other ca_paris n° 26/04252
CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/04252
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/04252 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4A7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026 Date de saisine : 13 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande t
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