CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/04042

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 26/04042 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3NM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026

Date de saisine : 10 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° RG 25/0608 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 15 Janvier 2026

Appelante :

Madame [C] [N], représentée par Me Rovelyne OBARGUI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GEJB

Intimée :

S.A.S. S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 - N° du dossier 2603180

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 105, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 Mai 2026,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,