CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/03967

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/03967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3GE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026

Date de saisine : 09 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 25/05830 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Décembre 2025

Appelants :

Monsieur [U] [G] [D], représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 264843

S.A.S. DEPANNAGE AUTO H24 agissant en la personne de son Président domicilié audit siège en cette qualité,, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 264843

Intimés :

Monsieur [W] [T] [Y] [P] ÉPOUSE [J]

Madame [R] [K],Monsieur [V] [P],Monsieur [N] [E],Monsieur [Q] [X]

Monsieur [H] [K],Monsieur [Z] [P]

Madame [A] [P],Madame [C] [P],Madame [I] [O]

Monsieur [F] [L] [B]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 mai 2026;

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,