Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03967
CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03967
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03967 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/03967
CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/03967
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/03967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3GE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026 Date de saisine : 09 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'i
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ca other ca_lyon n° 26/03967
CA Lyon, 23 mai 2026, RG 26/03967
N° RG 26/03967 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46O Nom du ressortissant : [O] [Q] [Q] C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à
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tj Injonction de rencontrer un conciliateur tj75056 n° 26/03967
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/03967
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/06/2026 à : Maître Laurine BERNAT Maître Fabienne BALADINE + conciliateur (mail) Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/03967 N° Portalis 352J-W-B7K-DCLPS N° MINUTE : 6/2026 ORDONNANCE PORTANT INJONCT
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