CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03930

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 26/03930 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3AZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Février 2026

Date de saisine : 09 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

Décision attaquée : n° 26/00339 rendue par le Juge de l'exécution d'[Localité 1] [Localité 2] le 17 Février 2026

Appelante :

S.A.S. [H] SECURITE, représentée par Me Yahia DENIDENI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1736 - N° du dossier E000GCJP

Intimé :

URSSAF ILE DE FRANCE, représenté par Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 - N° du dossier E000K4NW

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 07 Mai 2026,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 11 Juin 2026,

Vu les observations écrites,

Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,