CA Paris, 19 juin 2026, RG 26/03906

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/03906 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM23T

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026

Date de saisine : 06 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : RG n° 25/01365 rendue par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL le 15 Janvier 2026

Appelante :

S.A.S. SAS LE CHARENTONNAIS, représentée par Me Layachi BOUDER, avocat au barreau de PARIS, toque : R082 - N° du dossier E000G92E

Intimée :

S.C.I. SCI SAINT COMOISE, représentée par Me Antoine MOIZAN de la SELARL FEUGERE MOIZAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0486 - N° du dossier E000HSH4

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, présidente,

Assistée de Catherine CHARLES, greffière,

Par déclaration du 19 février 2026, la société Le Charentonnais a interjeté appel d'une ordonnance prononcée le 15 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la société Saint Comoise.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 28 mai 2026, la société Le Charentonnais indique se désister de son instance et de son action et demande qu'il soit dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le même jour, la société Saint Comoise accepte ce désistement et demande que chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action. L'intimée accepte ce désistement. Il y a lieu en conséquence de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Au regard de la demande de l'intimée, il y a lieu de dire que chacune des parties supportera les dépens qu'elle a exposés en appel.

PAR CES MOTIFS