CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03904

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 26/03904 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM23J

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026

Date de saisine : 06 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Février 2024

Appelants :

Monsieur [R] [E], représenté par Me Aymeric ANGLES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000G94K

Intimés :

Monsieur [H] [S], représenté par Me Ariane KARAMI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - N° du dossier [I]

Monsieur [X] [S]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 93, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par acte de désistement notifié par le RPVA le 26 Mai 2026 ;

Attendu que l'intimé Monsieur [H] [S], n'a pas conclu, et que l'intimé Monsieur [X] [S] ne s'est pas constitué ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,