CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03858
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/03858 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2WN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2026
Date de saisine : 06 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : RG n° 2025087573 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de PARIS le 14 Janvier 2026
Appelante :
S.A.R.L. AMBI'COM, RCS de Bobigny sous le n°498899731, représentée par Me Vincent DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0181 - N° du dossier E000GC0Z
Intimée :
S.A.R.L. PROSPECTIVE CONSULTING AMC, RCS de Paris sous le n°900037482, représentée par Me Manon FRANCISPILLAI de l'AARPI PRIMO Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : A0634 - N° du dossier E000HOWC
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 16 mars 2026,
Vu l'avis de caducité en date du 29 mai 2026, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 juin 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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