CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03583

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 26/03583 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ5H

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2026

Date de saisine : 03 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux

Décision attaquée : n° 24/03566 rendue par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 13 Janvier 2026

Appelante :

S.A.S.U. PA CONSEILS représentée par son président domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20260049

Intimé :

Monsieur [V] [Y], représenté par Me Myriam MAYEL de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 - N° du dossier E000ICH1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Michelle NOMO, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22 mai 2026

Vu les observations écrites reçues au greffe le 28 mai 2026 indiquant que l'appelant ne donne plus de nouvelles,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 18 mai 2026, il n'a pas conclu et son avocat a indiqué qu'il n'avait plus de consignes

PAR CES MOTIFS,