CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03157

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 26/03157 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYW4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Février 2026

Date de saisine : 23 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/04829 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Janvier 2026

Appelants :

Monsieur [C] [S] Réf. dossier 10202315, représenté par Me Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1635 - N° du dossier 10202315

Madame [G], [R] [I] épouse [S], représentée par Me Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1635 - N° du dossier 10202315

Intimée :

Madame [N] [T] [V] épouse [Y]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 95, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 27 Mai 2026 ;

Attendu que l'intimée ne s'est pas constitué ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,