CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/02838
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/02838 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX6G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026
Date de saisine : 18 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : RG n°2025080555 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 16 Décembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. CINE KE, représentée par Me Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2042 - N° du dossier E000FRNA
Intimée :
S.A.S. GUSTO, représentée par Me Laure GENITEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R210 - N° du dossier E000HBMJ
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 17 mars 2026,
Vu l'avis de caducité en date du 29 mai 2026, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 juin 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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