CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/02775

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 26/02775 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXZG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026

Date de saisine : 17 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-24-1036 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'Ivry-sur-seine le 02 Décembre 2025

Appelante :

Madame [X] [U], représentée par Me Augustin NANCY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000FQ97

Intimée :

E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT - OPH DU VAL-DE-MARNE, représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 - N° du dossier E[Immatriculation 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 98, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 06 Mai 2026;

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,