Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02775
TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/02775
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02775 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QMG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 août 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON,
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/02775
TJ 13055, 26 juin 2026, RG 26/02775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 26 Juin 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 19 Juin 2026 N° RG 26/02775 - N° Portalis DBW3-W-B7K-732C PARTIES : DEMANDERESSE Madame [O] [Q]
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ca other ca_paris n° 26/02775
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/02775
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/02775 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXZG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_paris n° 26/02775
CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/02775
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02775 - N° Portalis 35
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