CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/02448

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02448 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWZ5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 22/06373

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ASSISTANCE ET GESTION INTEGRALE (AGI)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante ni représentée à l'audience

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Marie TOMI de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J083

à

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI FRA 203

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée à l'audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Mai 2026 :

Vu l'assignation délivrée le 17 février 2026 à la SCI Fra 203 par la société Assistance et gestion intégrale devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées le 18 mai 2026 par la société Assistance et gestion intégrale ;

Vu l'absence de représentation de la SCI Fra 203 à l'audience du 19 mai 2026 ;

SUR CE,

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la société Assistance et gestion intégrale s'est désistée de sa demande.

En l'absence, à l'audience du 19 mai 2026, de la société Fra 203 qui ne présente dès lors aucune défense, il y a lieu de constater ce désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la société Assistance et gestion intégrale sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS