CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/02360

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 26/02360 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWSX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2026

Date de saisine : 11 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

Décision attaquée : n° 2024F02250 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 09 Décembre 2025

Appelante :

Madame [D] [X], représentée par Me Sabrine MAAROUFI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000FEOF

Intimée :

Entreprise [P] [K] [R]

Monsieur [P] [K] [R] en est le représentant légal.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 juin 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 27 janvier 2026, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations de Madame [D] [X],

Vu l'absence de constitution d'avocat de l'entreprise [P] [K] [R] et de Monsieur [P] [K] [R] dans la présente instance ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 27 janvier 2026, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,