CA Paris, 19 juin 2026, RG 26/02067

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/02067 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVW4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026

Date de saisine : 06 Février 2026

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : RG n° 25/00780 rendue par le TJ de [Localité 1] le 13 Novembre 2025

Appelante :

S.C.I. ADELAIDE, représentée par Me Jules GOMEZ-BOURRILLON de la SELEURL SELARL JGB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0383 - N° du dossier E000FA5F

Intimée :

S.A. SOGEFIMUR, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 36032

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, présidente,

Assistée de Catherine CHARLES, greffière,

Par déclaration du 23 janvier 2026, la société ADELAIDE a relevé appel d'une ordonnance prononcée le 13 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à la société SOGEFIMUR.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 26 mai 2026, la société ADELAIDE indique se désister de son appel.

La société SOGEFIMUR a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la société ADELAIDE.

PAR CES MOTIFS