CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/02033

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02033 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVUW

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Août 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 25/51496

Nature de la décision : Par défaut

NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors de l'audience et de Lydia BEZZOU, greffière lors de la mise à disposition.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

Madame [I] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante ni représentée à l'audience, représentée par Me Pétra LALEVIC de la SELEURL SELARL PETRA LALEVIC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0524 durant la procédure

à

DÉFENDEUR

S.D.C. DU [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée à l'audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 13 Mai 2026 :

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris prononcée le 12 août 2025, dans un litige opposant Mme [C] au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris (15ème) ;

Vu l'appel formé contre cette décision le 16 octobre 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3] ;

Vu l'assignation en référé, devant le premier président de cette cour, délivrée le 18 février 2026 par Mme [C] au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3] afin d'obtenir le prononcé de la radiation de l'appel et l'allocation de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement de Mme [C] ;

En l'espèce, Mme [C] se désiste sans réserve de son instance. Il y a lieu de déclarer ce désistement parfait et de constater qu'il emporte extinction de l'instance et notre dessaisissement.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de Mme [C].

PAR CES MOTIFS