CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/01691

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 26/01691 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUUG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026

Date de saisine : 02 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/05641 rendue par le Tribunal de proximité du RAINCY le 03 Novembre 2025

Appelant :

Monsieur [R] [F] [C], représenté par Me Révolté ITSOUHOU MBADINGA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : Bob154 - N° du dossier MV2026

Intimée :

S.A. SA SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MOD ERE, représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 - N° du dossier 27499

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 88, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 21 Avril 2026,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,