Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/01691
TJ 37261, 19 août 2026, RG 26/01691
MINUTE N° : 26/00623 JUGEMENT DU 19 Août 2026 N° RC 26/01691 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I. MOMAPIM ET : [Q] [H] [D] épouse [T] [G] [L] [T] Débats à l'audience du 11 Juin 2026 le copie et grosse : à Me FAIZENDE copie : à M. Le Préfet d’[L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/01691
TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/01691
DOSSIER N° RG 26/01691 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4E2P Jugement du : 17/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 Etablissement public [Localité 2] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 2] C/ [I] [V] Copie exécutoire délivrée à : Me MENI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/01691
TJ 13055, 1 juill. 2026, RG 26/01691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mai 2026 N° RG 26/01691 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UBP PARTIES : DE
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ca other ca_paris n° 26/01691
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/01691
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/01691 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUUG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026 Date de saisine : 02 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_paris n° 26/01691
CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/01691
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 JUIN 2026 (n° 503 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01691 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM337 Nature de l'acte de saisin
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ca other ca_colmar n° 26/01691
CA Colmar, 12 mai 2026, RG 26/01691
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01727 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYYF N° de minute : 181/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01691
TJ 30189, 8 avr. 2026, RG 26/01691
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01691 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPXA ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01691
TJ 77284, 1 avr. 2026, RG 26/01691
Dossier N° RG 26/01691 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMCV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca other ca_paris n° 26/01691
CA Paris, 30 mars 2026, RG 26/01691
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01691 - N° Portalis 35
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