CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/01406

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 26/01406 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTVN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2026

Date de saisine : 27 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/07061 rendue par le Tribunal de proximité de saint ouen le 25 Novembre 2025

Appelant :

Monsieur [E] [R], représenté par Me Françoise FELISSI de la SELEURL SELARL FELISSI F AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G225 - N° du dossier E000EPZD

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-004708 du 01/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

Association ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEU RS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 87, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 Avril 2026,

Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,