Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01406
CA Aix Provence, 22 août 2026, RG 26/01406
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 N° RG 26/01406 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQD3Y Copie conforme délivrée le 22 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01406
TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01406
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01406 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQD7 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01406
TJ 59350, 15 juill. 2026, RG 26/01406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01406 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01406
TJ 31555, 4 juill. 2026, RG 26/01406
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01406 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJFM Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolong
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ca other ca_paris n° 26/01406
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/01406
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/01406 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTVN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2026 Date de saisine : 27 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj33063 n° 26/01406
TJ 33063, 9 mai 2026, RG 26/01406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 30, rue des Frères Bonie 33077BORDEAUX CEDEX ■ ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION ISOLEMENT N° RG 26/01406 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YA2 Affaire : M. [E] [I] Nous,Sylvie BARGHEON-DUVAL, magistrat du siè
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01406
TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 26/01406
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01406 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ETP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 avril 2026 à 14h00, Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01406
TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 26/01406
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01406 - N Portalis DB2H-W-B7K-4DOF Ordonnance du : 21 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01406
TJ 30189, 21 mars 2026, RG 26/01406
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01406 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LO7Q ORDONNANCE DU 21 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01406
TJ 77284, 16 mars 2026, RG 26/01406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01406
TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 26/01406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01406 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TLG MINUTE: 26/294 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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