CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/01392
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 26/01392 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTUL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2026
Date de saisine : 27 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 23/02065 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 13 Novembre 2025
Appelantes :3
S.A.S. HGD GROUP agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2677812
S.A.S. GD DISTRIBUTION agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2677812
S.A.S. DS FASHION GROUP agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2677812
Intimées :
S.A. MMA IARD, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20260038
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d'assurances mutuelles, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20260038
Société MSIG EUROPE, Société de droit belge, (anciennement dénommée MS AMLIN INSURANCE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20260038
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2026/ 37 , 2 pages)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, conseiller de la mise en état,
Assistée de Madame MARCEL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel des appelantes du 09 janvier 2026 à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire de PARIS du 13 novembre 2025, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2026 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel du conseil des appelantes, reçues par RPVA le 07 avril 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel des intimées, reçues par RPVA le 18 juin 2026 ;
Sur ce,
Les intimées a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement d'appel est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte aux appelantes de leur désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement l'emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de la Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 23 Juin 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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