CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/00041
Vérifier : CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/00041 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/00041 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPUS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2025
Date de saisine : 02 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 03 Décembre 2025
Appelante :
S.A.S. [W] FRANCO NEW VISION, représentée par Me Déborah ROILETTE de la SELASU CABINET DGR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1243 - N° du dossier [W]
Intimée :
S.C.I. SCI OCEANE, représentée par Me Marie-cannelle FARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0877 - N° du dossier [Z]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 09 mars 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 Mai 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 Juin 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.