T. com. 7608, 22 juin 2026, n° 2025002856
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 22 juin 2026
Rôle 2025 002856
DEMANDEUR:
STARLOC (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Michaël ZAIEM, de l'AARPI VERCORS AVOCATS, avocat au barreau de Grenoble, non comparant
DÉFENDEUR :
[Z] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric DEREUX, du cabinet CHARLES RUSSEL SPEECHLYS LLP, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jérôme DEREUX, plaidant par Me Anne LOUISET, tous deux de la SELARL CARNO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Gérard SCHOCHER
Juges :
Monsieur Jacques CEREZO
Madame Kareen MAZEAU BOBÉE
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 11 mai 2026
Il y a lieu de constater que les parties ont trouvé un accord mais que le demandeur ne fournit plus d'instruction depuis l'audience du 16 mars 2026.
Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge de la société STARLOC les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 82,58 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du délibéré.
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