CA Paris, 24 juin 2026, RG 24/11973

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/11973 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV66

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2024

Date de saisine : 09 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° 22/01504 rendue par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY le 22 Avril 2024

Demandeur à l'incident et appelant :

S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représentée par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 - N° du dossier [E]/[Y]

Défenderesse à l'incident et intimée :

S.A. ENEDIS, représentée par Me François TRECOURT de la SELASU TRECOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0510

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Michelle NOMO, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant avait fait le 8 janvier 2026 une demande d'incident aux fins de voir ordonner une expertise

Attendu qu'il s'est désisté de son incident par conclusions du 12 mai 2026 et que l'intimé a déposé des conclusions d'acceptation de ce désistement qui est donc parfait ;

PAR CES MOTIFS,