CA Paris, 30 juin 2026, RG 24/11198
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 24/11198 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJT5P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024
Date de saisine : 26 Juin 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 11-20-567 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Novembre 2021
Appelant :
Monsieur [A] [E], représenté par Me Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du dossier 20240258
Intimées :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal,
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E000620H
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les parties n'ont pas respecté le délai de 3 mois à compter de l'arrêt du 27 novembre 2025 pour régulariser la procédure et conclure sur la demande de vérification d'écriture de M. [A] [E],
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Camille LEPAGE, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 30 Juin 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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