T. com. 7608, 23 juin 2026, n° 2026003022
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Texte de la décision
Rôle 2026 003022
Jugement du 23 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 23 juin 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
LE FOURNIL DES ANGES (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [K] [P] et Monsieur [S] [I], gérants, accompagnés de Monsieur [V] [D], expert-comptable du cabinet SOFEC Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [W] [X], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 24 juin 2025, la société LE FOURNIL DES ANGES a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que, suite à la dernière audience, un nouveau prévisionnel d'exploitation sur 3 ans a été établi pour intégrer la rémunération des dirigeants et en appliquant une marge de 70 % ; que ce prévisionnel indique une capacité d'autofinancement de 38 K€ à 40 K€.
Les prix de vente ont été augmentés mais il est encore trop tôt pour évaluer les effets de cette augmentation.
Le projet de plan de redressement n'a pas encore pu être élaboré car le chiffre d'affaires réalisé sur les trois derniers mois n'a pas encore été communiqué à Me [W] [X].
Cependant, au vu du nouveau prévisionnel, Me [W] [X] est favorable au renouvellement de la période d'observation, malgré une trésorerie qui reste faible.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société LE FOURNIL DES ANGES pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 24 décembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 8 décembre 2026 à 15 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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