CA Orleans, 23 juin 2026, RG 26/02070

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 23 JUIN 2026

Minute N° 548/2026

N° RG 26/02070 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOFU

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 21 juin 2026 à 11h53

Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Monsieur X se disant [M] [V]

né le 01 Janvier 1995 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence assisté de Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d'ORLEANS,

assisté de Madame [E] [Z], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

Madame LE PRÉFET DE LA MAYENNE

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 23 juin 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 21 juin 2026 à 11h53 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [M] [V] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 juin 2026 à 10h47 par Monsieur X se disant [M] [V] ;

Vu le mémoire en défense de la préfecture de la [Localité 3] en date du 23 juin 2026 ;

Après avoir entendu :

- Maître Wiyao KAO en sa plaidoirie,

- Monsieur X se disant [M] [V] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Procédure :

Par une ordonnance du 21 juin 2026, rendue en audience publique à 11h53, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [M] [V] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 16 juin 2026.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 22 juin 2026 à 10h47, M. X se disant [M] [V] a interjeté appel de cette décision.

Moyens des parties :

Dans sa déclaration d'appel, M. X se disant [M] [V] soulève devant la cour les moyens d'irrégularités suivants :

La tardiveté du placement en garde à vue,

Le seul recours aux vérifications éthylométriques et la tardiveté de la notification des droits en garde à vue ;

La consultation irrégulière du fichier TAJ en l'absence de justification de l'habilitation individuelle.

Par courriel reçu le 23 juin 2026 à 09h58, la préfecture de [Localité 3] a adressé ses observations en réponse en y joignant des pièces complémentaires.

Réponse aux moyens :

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur les moyens d'irrégularités soulevés devant lui et repris devant la cour, ces derniers étant manifestement insusceptibles de prospérer.

Les moyens sont rejetés.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.

 

PAR CES MOTIFS,