CA Noumea, 15 juin 2026, RG 26/00036

N° de minute : 31/2026

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 15 Juin 2026

Chambre commerciale

N° RG 26/00036 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WWG

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2026 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2026/00213)

Saisine de la cour : 17 Mars 2026

APPELANTE

LA S.A.S. [Adresse 1], représentée par son ancien Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Siège social : [Adresse 2]

Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉE

LA SELARL MJP, ès qualités de mandataire liquidateur de la société [Adresse 1], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa en date du 5 mars 2026

Siège social : [Adresse 3]

Comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en chambre du conseil, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

M. Philippe ALLARD, Conseiller,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

Greffier lors des débats : Mme Mikaela NIUMELE

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

15/06/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - SELARL MJP

Expéditions - Me AUPLAT-GILLARDIN

- Dossiers CA et TMC

L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier.

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société QUATRE CHEMINS a été initialement conçue pour exercer une activité de holding, le projet des associés étant de constituer des sociétés d'exploitation distinctes dont la société [Adresse 1] détiendrait le capital.

Les 10 associés ont finalement décidé de réaliser directement des prestations diverses de transport et logistique, prestations de service restauration, gardiennage, nettoyage, activité dans le domaine du BTP et de l'environnement, au travers de la société 4 CHEMINS.

Elle a été immatriculée le 16 août 2021 et emploie, selon ses dires, 13 salariés.

Elle a déposé une déclaration de cessation des paiements le 5 mars 2026.

Par jugement du 5 mars 2026, le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements, ouvert une procédure de liquidation judiciaire, fixé la date provisoire de cessation des paiements au 31 janvier 2026, et désigné la SELARL MJP en qualité de mandataire liquidateur, étant précisé que le dirigeant n'était pas présent à l'audience mais représenté par un avocat.

La société QUATRE CHEMINS a fait appel de cette décision par requête reçue au greffe le 17 mars 2026 et demande à la cour de :

-infirmer le jugement du 5 mars 2026 ;

-ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Elle fait notamment valoir les moyens et arguments suivants :

Le chiffre d'affaires annuelles a atteint 344 millions de francs en 2022 puis 679 millions de francs en 2023 avec plus de 50 salariés.

L'insurrection de mai 2024 a fortement impacté son fonctionnement et elle a perdu 90 % de son activité.

La trésorerie était en difficulté mais l'activité a repris en 2025.

L'activité est « réelle et continue ».

Elle a « contractualisé des marchés substantiels ».

Elle dispose d'une « capacité financière claire » (11,5 millions par mois).

Plusieurs opportunités commerciales se présentent ce qui générera une trésorerie de 11,5 millions à compter du mois de 2026.

Elle a pris des mesures de réduction des coûts d'exploitation, de renforcement des actions commerciales, de réaménagement des postes de travail notamment par la mise en place de temps partiels.

La société emploie actuellement 13 personnes et les salaires sont payés ; les emplois seront maintenus jusqu'en décembre 2026.

Les obligations sociales et fiscales sont et seront respectées.

Aucune dette nouvelle n'a été créée depuis le 5 mars 2026.

La SELARL MJP demande à la cour de constater l'état de cessation des paiements, infirmer le jugement et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Elle fait notamment valoir les moyens et arguments suivants :

La société est manifestement en état de cessation des paiements.

La société emploie 13 salariés et il y a eu de préserver l'emploi.

Le chiffre d'affaires 2024 était de 231'333'260 Fr. CFP, celui de 2023 de 679'724'865 Fr. CFP et celui de 2022 de 344'400 19217 francs CFP.

La société ne tient pas de comptabilité depuis 2022.

Le total du passif s'élève 63'793'785 Fr. CFP.

Le dirigeant indique avoir un carnet de commandes bien remplies et que d'autres contrats devraient reprendre en cours d'année.

Il n'y a pas d'actifs et une liquidation ne permettrait pas de désintéresser les créanciers.

Vu les conclusions de la société QUATRE CHEMINS du 8 avril 2026 ;

Vu les conclusions de SELARL MJP du 29 mai 2026 ;

Vu l'avis du ministère public ;

Ensemble d'écrits auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties.

MOTIFS

À titre liminaire, il y a lieu de souligner que l'objet social ne correspond pas l'activité réelle qui est particulièrement flou et protéiforme et que la révision envisagée des statuts n'a jamais été effectuée.

De plus, la situation des salariés apparaît obscure puisqu'on ne sait pas s'ils sont employés par le débiteur lui-même ou par l'une de ses possibles filiales.

Il est constant que le débiteur est en état de cessation de paiement.

Selon le mandataire, le passif est important puisqu'elle s'élève à la somme de 63'793'785 Fr. CFP.

La société ne dispose d'aucun actif permettant d'apurer ce passif conséquent.

Elle a été immatriculée en 2021 et le seul bilan, établi un an après la création de l'entreprise, démontre qu'elle était déjà déficitaire.

Le gérant n'a pas jamais tenu de comptabilité, exception faite d'un bilan fin 2022, et ne produit comme pièce comptable qu'un extrait de compte en banque dont le solde apparaît faible (3'611'706 Fr. CFP).

La reprise de l'activité en 2025, basées selon la société sur des contrats de concassage à hauteur de 350 millions de chiffre d'affaires et sur des contrats photovoltaïques à hauteur de 400 millions n'est pas étayée de pièces.

La société indique que le chiffre d'affaires réalisé en 2025 s'établit à 63'043'065 Fr. CFP et à 4'393'033 Fr. CFP sur les deux premiers mois de 2026 sans en justifier.

Elle ne produit que trois factures et un contrat de prestation de services avec PRONY [Localité 1] dont le terme est fixé au 20 juin 2026 et aucun justificatif sérieux des chantiers significatifs en cours ou à venir.

Le fait que, selon elle, plusieurs opportunités commerciales se présentent et généreront une trésorerie de 11,5 millions par mois à compter du mois d'août 2026 n'est pas crédible puisqu'il n'est pas démontré que les contrats sur lesquels s'appuie cette affirmation perdureront; l'entreprise ne dispose nullement d'une « capacité financière claire » comme le soutient.

La société n'indique pas de quelle façon elle a réduit et va réduire ses coûts d'exploitation, ni de la façon dont elle va réaménager les postes de travail ou renforcer ses actions commerciales , comme elle le soutient.

En réalité, le débiteur se contente d'affirmations quant à son devenir mais ne démontre aucunement sa capacité à présenter un plan de redressement étayé et crédible.

Le jugement doit donc être confirmé.

PAR CES MOTIFS