CA Nimes, 26 juin 2026, RG 26/00648

Ordonnance N°610

N° RG 26/00648

- N° Portalis

DBVH-V-B7K-J7GC

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

24 juin 2026

[K]

C/

[T] [Z]

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 26 JUIN 2026

(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 06 mars 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 mai 2026, notifiée le 26 mai 2026 à 08h42 concernant :

M. [E] [K]

né le 04 Avril 2000 à [Localité 2]

de nationalité Bosniaque

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 23 juin 2026 à 15h14, enregistrée sous le N°RG 26/3101 présentée par M. le Préfet du Gard ;

Vu l'ordonnance rendue le 24 Juin 2026 à 12h11 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [E] [K] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 25 juin 2026 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [E] [K] le 25 Juin 2026 à 10h57 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet du Gard, régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance par téléphone de Mme [S] [L] interprète en langue italienne inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [E] [K], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Frederic ORTEGA, avocat de Monsieur [E] [K] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

M. [E] [K] a été condamné le 6 mars 2026 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Nîmes à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 5 ans.

A sa levée d'écrou le 26 mai 2026 à 8h42, lui a été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture le 22 mai 2026.

Par ordonnance prononcée le 30 mai 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par M. [K] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours. Cette décision a été confirmée en appel le 2 juin 2026.

Par requête reçue le 23 juin 2026 à 15h14, le Préfet du GARD a sollicité que la mesure de rétention administrative de M. [K] soit de nouveau prolongée pour trente jours et, par ordonnance du 24 juin 2026 à 12h11 et notifiée à M. [K], le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

M. [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 juin 2026 à 10h57. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire et le défaut de diligences de la préfecture.

A l'audience, M. [K] :

- Déclare qu'il est bosniaque et italien, qu'il veut aller en Italie, où vivent sa famille, sa femme, ses enfants,

- Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat':

- Se désiste du moyen tenant à l'irrégularité de la requête préfectorale,

- Soutient que M. [K] a un oncle, qui vit à [Localité 3], que M. [K] serait de nationalité serbe, qu'il y a un problème d'identité et que M. [K] ne sera pas identifié.

M. [E] [K] produit une pièce d'identité italienne en cours de validité au nom de M. [G] [K], son père.

M. le Préfet n'est pas représenté.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par M. [K] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public';

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement';

b) de l'absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »

En l'espèce, M. [K] ne disposait au moment de de sa levée d'écrou, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

L'ambassade de Bosnie-Herzégovine a été saisi d'une demande de réadmission le 27 mai 2026, dès le placement en rétention de l'intéressé, ce dernier revendiquant la nationalité bosnienne. M. [K] a produit lors de son placement en rétention des documents d'identité italiens à son nom et la préfecture a saisi le 2 juin 2026 le consulat d'Italie d'une demande d'identification. Les autorités consulaires italiennes ont informé la préfecture que l'intéressé n'est pas inscrit dans leur registre consulaire et que les documents transmis indiquent qu'il serait de nationalité bosnienne. Le 23 juin 2026 la préfecture a adressé une relance auprès des autorités bosniennes.

S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité. La saisine des autorités bosniennes n'est pas contestée et il convient de rejeter le moyen tenant au défaut de diligence. Les autorités bosniennes sont régulièrement saisies et des perspectives d'éloignement demeurent.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE M. [K] :

M. [K], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS