T. com. 7608, 23 juin 2026, n° 2026003848

Rôle 2026 003848

Jugement du 23 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 23 juin 2026

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

CIT'XL (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [U] [M], directeur général, assisté de Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de Rouen, plaidant par Me Jean-Adrien JOUEN, avocat au barreau de Rouen Me [O] [P] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [I] [Y] de la SELARL [I] [Y], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 29 avril 2025, la société CIT'XL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 21 avril 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur sa poursuite.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la trésorerie s'élevait, au 17 juin 2026, à la somme de 52.185,10 €, mais que le passif né postérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective est en augmentation depuis le 31 mars 2026. Ce passif est constitué de factures dues à la société PETIT FORESTIER ANTILLES pour un total de 38.478,66 €, avec un taux de TVA de 8,5 %, après un paiement partiel des factures effectué le 20 mai 2026. A cela s'ajoutent les factures de location des mois de mai et juin 2026 qui devraient s'élever à la somme de 18 K€. Ainsi, le montant total restant dû à la société PETIT FORESTIER ANTILLES serait de l'ordre de 56 K€.

Par ailleurs, la société CIT'XL a communiqué à l'administrateur judiciaire un prévisionnel d'exploitation sur 2026, 2027 et 2028, basé sur une augmentation du chiffre d'affaires de 3 % en 2027 et 3 % en 2028. Ce prévisionnel prévoit la suppression de deux postes administratifs et la suppression de la rémunération de Monsieur [U] [M] à compter du mois d'avril 2027. Le prévisionnel de trésorerie met en évidence que la société est en impasse de trésorerie depuis le mois d'avril 2026 et le resterait jusqu'au mois de février 2027.

Monsieur [U] [M], directeur général, et son conseil soutiennent que les règlements à venir, pour plus de 50 K€, vont permettre de régulariser les retards de paiement et les salaires.

Face à l'incertitude sur le paiement des salaires des mois de juin et juillet, Me [O] [P] a déposé une requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Cette requête doit être évoquée à une prochaine audience.

Dans cette attente, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

PAR CES MOTIFS