T. com. 7608, 17 juin 2026, n° 2026004666

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Rôle 2026 004666

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le 17 juin 2026 Juge des référés : Monsieur Richard BRASSE Greffier : Madame Alexia BOUCHER Débats : en audience publique le 17 juin 2026

DEMANDEUR:

NEOMA Business School (EESC) - [Adresse 1]

représentée par Me Richard RONDOUX, de la SELARL RICHARD RONDOUX, avocat au barreau de Paris, non comparant

DÉFENDEUR :

[Localité 1] (SAS) - [Adresse 2]

représentée Me Augustin LACCOURS, avocat au barreau de Paris, non comparant

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d'huissier délivré le 5 mai 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société NEOMA Business School a fait assigner devant nous statuant en référé, à l'audience du 27 mai 2026, la société [Localité 1] afin voir :

condamner, à titre de provision, la société [Localité 1] à payer à la société NEOMA Business School, au titre des factures n° 14872 la somme 10.041 € net de TVA, augmentée à compter du 5 novembre 2024 des intérêts de retard au aux légal ;

condamner la société [Localité 1] à payer la société NEOMA Business School la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner aux entiers dépens la société [Localité 1] ;

dire n'y avoir à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Par voie de conclusions, la société NEOMA Business School demande au président du tribunal de :

constater le dessaisissement de l'instance et de l'action de la société NEOMA Business School enrôlées sous le rôle n° 2026 004666 ;

constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais répétibles et irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société NEOMA Business School a déclaré se désister de son instance et de son action, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS