Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026004666 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 1704 n° 2026004666

    T. com. 1704, 7 juill. 2026, n° 2026004666

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 004666 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en ver

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f681d93c619cd1f976088
  • tcom 7608 n° 2026004666

    T. com. 7608, 17 juin 2026, n° 2026004666

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Rôle 2026 004666 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le 17 juin 2026 Juge des référés : Monsieur Richard BRASSE Greffier : Madame Alexia BOUCHER Débats : en audience publique le 17 juin 2026 DEMANDEUR: NEOMA Business School

    Lire la décision → Vérifier la source 6a488d5093c619cd1f4cec3f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1